• Gestion de la tarification
  • Gestion des réclamations
  • Gestion de la prévention des accidents du travail
  • Gestion de mutuelles de prévention
  • Gestion de la tarification
  • Gestion des réclamations
  • Gestion de la prévention des accidents du travail
  • Gestion de mutuelles de prévention
  • Nouvelle
  • Août 2014
    Irrégularité d’une procédure d’évaluation médicale

    L'employeur, représenté par SST Groupe Conseil devant la CLP, a eu gain de cause le 22 juillet 2014.

    Lorsqu'une demande est effectuée devant le Bureau d'Évaluation Médicale, il y a "certaines différences selon qui entreprend la procédure. Lorsque c'est l'employeur qui entreprend cette démarche, la CSST ne peut décider à sa place et elle doit, dans la mesure où les règles sont respectées, transmettre le dossier à un membre du BEM afin d'obtenir son avis. Lorsque c'est la CSST qui entreprend cette procédure, elle doit obtenir une évaluation médicale de son médecin désigné et elle peut choisir par la suite de la soumettre ou non au BEM."

    Dans le cas présent, le tribunal conclut "que la CSST, sans avoir obtenu un rapport médical d'un médecin qu'elle avait désigné, conformément aux prescriptions énoncées à la loi, a entrepris en quelque sorte la procédure d'évaluation médicale. Le tribunal constate donc que la procédure d'évaluation médicale est irrégulière quant au diagnostic et que les conclusions médicales s'y rapportant le sont tout autant."

    Lien

     

  •          
      Accueil Services Commentaires  
      Profil de l'entreprise > Gestion de la tarification
    Partenaires
      Nouvelles > Gestion des réclamations
    Contact  
      Liens utiles > Gestion de la prévention des accidents du travail
       
        > Gestion de mutuelles de prévention